Document 01 · Happeople
Conditions générales de référencement
Happeople désigne la carte des entreprises engagées pour la santé au travail (nom de travail actuel : Happeople).
1. Objet
Les présentes conditions générales de référencement (CGR) définissent les conditions dans lesquelles une entreprise peut être référencée sur Happeople, carte publique éditée par MOHA-My Own Health Activity (« Moha »).
Elles s’appliquent au référencement uniquement. L’utilisation du compte relève des CGU de la plateforme Moha. Les prestations d’accompagnement de Moha restent régies par leurs contrats propres.
L’acceptation se fait par case à cocher lors de l’inscription. Elle est horodatée et conservée avec la version des CGR acceptée.
2. Définitions
- Entreprise : personne morale demandant son référencement
- Représentant : personne physique qui s’inscrit et engage l’Entreprise
- Fiche : page publique de l’Entreprise sur Happeople
- Fiche grisée : Fiche affichée dans l’attente de validation
- Échange de validation : échange d’environ 15 minutes entre l’Entreprise et un expert Moha
- Piliers et actions : engagements déclarés par l’Entreprise (santé mentale, santé physique, organisation du travail, inclusion et considération)
- Kit : badge, post LinkedIn type, signature mail et, selon le niveau, stickers et supports
- Niveau : statut de référencement (article 5)
3. Compte et habilitation
3.1 Le Représentant déclare agir au nom de l’Entreprise et être habilité à l’engager, utiliser une adresse mail professionnelle et fournir des informations exactes.
3.2 Il peut inviter un collègue en tant que validateur. Il s’engage à l’en informer.
3.3 Moha peut vérifier l’habilitation (domaine du mail, Échange de validation, justificatif).
3.4 Le compte créé est un compte de la plateforme Moha. Les CGU de la plateforme s’appliquent à son utilisation. Pour le référencement, les présentes CGR prévalent.
4. Parcours de référencement
4.1 Le parcours comprend un pré-diagnostic, la création d’une Fiche grisée, un Échange de validation, puis la décision de Moha.
4.2 Dès la fin du pré-diagnostic, la Fiche grisée est affichée publiquement (article 6).
4.3 À l’issue de l’Échange de validation, Moha valide, valide partiellement ou refuse. Ses experts apprécient la solidité des engagements déclarés selon des critères objectifs : existence, formalisation, mise en œuvre effective, cohérence avec la situation de l’Entreprise et éléments présentés à l’appui.
4.4 En cas de refus ou de validation partielle, la décision est motivée par écrit. Aucune négociation n’est possible. Les éléments non validés ne sont pas affichés.
4.5 Pour les clients actuels et anciens de Moha, le référencement peut être réalisé par Moha sur la base d’un accord d’affichage, sans pré-diagnostic ni Échange de validation obligatoire.
5. Niveaux de référencement
5.1
| Niveau | Nom | Condition | Affichage |
|---|---|---|---|
| 1 | Inscrit non validé | Pré-diagnostic réalisé, validation en attente | Fiche grisée |
| 2 | Référencé | Engagements déclarés et présentés lors d’un échange avec Moha | Fiche active |
| 3 | Accompagné par Moha | Programme d’accompagnement Moha en cours ou terminé depuis moins de 12 mois | Fiche active et mention « Accompagné par Moha » |
5.2 Douze mois après la fin de l’accompagnement, l’Entreprise revient au niveau 2, si son référencement est toujours valable.
5.3 Le référencement n’est ni un audit, ni une certification, ni un label. Happeople ne comporte ni score, ni note, ni classement.
5.4 Le référencement est valable 24 mois à compter de la validation. Il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf retrait (articles 10 et 11).
6. Contenu publié
6.1 Fiche grisée. Dénomination, ville, secteur, effectif (tranche) et mention « En attente de validation ».
6.2 Fiche active. Les éléments ci-dessus, le logo, les piliers et actions cochés et validés, le niveau, la date de référencement et, si l’Entreprise le fournit, le lien vers son site.
6.3 Les actions cochées et validées sont publiques.
6.4 Moha ne publie ni les autres réponses du pré-diagnostic, ni les notes de l’Échange de validation, ni aucun résultat de diagnostic.
6.5 Les éléments issus d’un diagnostic réalisé avec Moha ne sont repris que s’ils sont listés dans l’accord d’affichage.
7. Engagements de l’Entreprise
7.1 L’Entreprise s’engage à :
- fournir des déclarations exactes, complètes et à jour
- signaler sans délai tout changement important, notamment toute action déclarée qui n’est plus en place
- coopérer avec les experts de Moha
- ne pas usurper l’identité d’une entreprise ou d’une personne
- respecter la Charte d’usage du badge et du kit
- ne pas utiliser le référencement ou le Kit pour tromper, ni pour obtenir un avantage financier ou commercial par une présentation inexacte
- détenir les droits sur le logo et les contenus fournis
7.2 L’Entreprise est seule responsable de ses déclarations, de sa Fiche, de ses communications et de l’usage du Kit, à tous les niveaux, de la Fiche grisée à l’accompagnement Moha.
8. Rôle et limites de Moha
8.1 Moha n’est ni un organisme de certification ni un auditeur.
8.2 Moha ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pérennité des engagements affichés, ni leur conformité à la réglementation, ni aucun résultat.
8.3 Moha n’est pas responsable des conséquences de l’affichage ou de l’usage du Kit pour l’Entreprise (image, recrutement, contrats, litiges), dans la limite permise par la loi.
8.4 Les contrats d’accompagnement conclus avec Moha restent régis par leurs stipulations propres.
9. Licences et propriété intellectuelle
9.1 Licence consentie par l’Entreprise. Pendant la durée du référencement, l’Entreprise concède à Moha une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour reproduire et représenter sa dénomination, son logo, sa marque, sa Fiche, son niveau et ses actions validées, sur Happeople et dans les communications de Moha et de Happeople : site, réseaux sociaux, newsletters, présentations commerciales, salons et événements, presse, partenaires et relais d’influence. Les témoignages nominatifs, citations, vidéos et études de cas font l’objet d’un accord écrit séparé.
9.2 Licence consentie par Moha. Moha concède à l’Entreprise une licence non exclusive, gratuite, personnelle, non cessible et révocable sur le badge et le Kit, pour la durée du référencement et selon la Charte d’usage du badge et du kit.
9.3 Les marques, logos et éléments graphiques de Moha restent sa propriété exclusive.
9.4 Les conditions d’accès et de production du niveau 2 du Kit (stickers, packaging, affichage) sont convenues par écrit entre les parties.
10. Retrait par l’Entreprise
10.1 L’Entreprise peut se retirer à tout moment, par son espace ou par mail à contact@moha-app.com.
10.2 Moha retire la Fiche de la carte dans les meilleurs délais et au plus tard sous 7 jours.
10.3 L’Entreprise cesse tout usage du Kit. Le Kit et les supports sont alors considérés comme obsolètes.
10.4 Moha cesse toute nouvelle communication nominative. Moha peut demander la suppression des communications publiques de l’Entreprise associant son nom à Happeople.
11. Retrait par Moha
11.1 Moha peut retirer une Entreprise à tout moment, de manière définitive, y compris sans avoir à justifier d’un motif particulier, et sans indemnité.
11.2 Le retrait est immédiat, sans préavis, notamment en cas de :
- fausse déclaration ou omission trompeuse
- retour négatif fondé sur la réalité des engagements affichés
- agression, menace ou comportement abusif envers les équipes ou les experts de Moha
- tentative frauduleuse, y compris usurpation d’identité ou d’habilitation
- instrumentalisation financière du référencement ou du Kit
- risque majeur pour une personne ou pour Moha
11.3 Le retrait est irréversible. Une nouvelle inscription n’est possible que sur décision de Moha.
11.4 Les effets sont ceux de l’article 10, avec arrêt immédiat de l’usage du Kit.
12. Usage du Kit après un retrait
12.1 Les produits déjà commercialisés portant le badge n’ont pas à être rappelés.
12.2 Aucune nouvelle production, impression ou diffusion portant le badge ne peut être faite après le retrait. Elle constitue un manquement grave aux présentes.
13. Signalement
Toute personne peut signaler une Fiche selon la Politique de signalement et de retrait. Moha peut retirer immédiatement une Fiche si le signalement paraît fondé.
14. Données personnelles
Moha traite les données personnelles du Représentant et des validateurs conformément à sa Politique de confidentialité de Happeople.
15. Modification des CGR
Moha peut modifier les CGR. Les Entreprises sont informées par mail ou sur la plateforme. La poursuite du référencement vaut acceptation. Les versions antérieures sont archivées.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGR sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de Moha.
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